Encadrement des loyers Est Ensemble 2026
Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville) applique l'encadrement des loyers depuis le 1er décembre 2021. Le barème distingue plusieurs zones tarifaires au sein des neuf communes de l'établissement public territorial.
Territoire soumis à l'encadrement des loyers
10 secteurs
Du 1 juin 2026 au 24 novembre 2026
Arrêté préfectoral IDF-2026-04-28-00032 du 28 avril 2026
Barème 2026 du loyer de référence — Est Ensemble
Montants en euros par m² de surface habitable, hors charges. Les fourchettes couvrent l'ensemble des secteurs et des époques de construction du territoire.
| Nombre de pièces | Non meublé | Meublé |
|---|---|---|
| 1 pièce | 15,40 à 27,30 €/m² loyer majoré jusqu'à 32,80 €/m² | 15,90 à 29,90 €/m² loyer majoré jusqu'à 35,90 €/m² |
| 2 pièces | 12,50 à 20,60 €/m² loyer majoré jusqu'à 24,70 €/m² | 12,90 à 22,50 €/m² loyer majoré jusqu'à 27,00 €/m² |
| 3 pièces | 11,00 à 19,00 €/m² loyer majoré jusqu'à 22,80 €/m² | 11,30 à 20,80 €/m² loyer majoré jusqu'à 25,00 €/m² |
| 4 pièces et plus | 9,60 à 18,30 €/m² loyer majoré jusqu'à 22,00 €/m² | 9,90 à 20,00 €/m² loyer majoré jusqu'à 24,00 €/m² |
Loyers de référence exprimés en €/m² hors charges. Le plafond applicable à un logement précis dépend de son secteur, de son époque de construction et de son caractère meublé : utilisez le simulateur ci-dessous pour un résultat exact.
Vérifiez le plafond de loyer de votre logement
Le simulateur est pré-rempli pour ce territoire : précisez l'adresse, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé pour obtenir le loyer de référence exact.
Comment fonctionne l'encadrement des loyers ?
Dans les territoires soumis à l'encadrement des loyers (article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018), le loyer de base d'un logement mis en location ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé chaque année par arrêté préfectoral. Ce plafond, exprimé en €/m², dépend du secteur géographique, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du caractère meublé ou non du logement.
Un complément de loyer peut s'ajouter au plafond uniquement si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles ; il doit être justifié dans le bail et reste interdit pour les logements classés F ou G au DPE. Le loyer de référence et le loyer de référence majoré sont des mentions obligatoires du contrat de location.
En cas de dépassement, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, et le préfet peut, après mise en demeure, prononcer une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour un bailleur personne physique et 15 000 € pour une personne morale, en plus de la restitution du trop-perçu.
Questions fréquentes
Quel est le loyer maximum autorisé sur le territoire d'Est Ensemble ?
Le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (+20 % du loyer de référence) applicable au secteur et aux caractéristiques du logement, multiplié par la surface habitable. Le simulateur de cette page vous donne le montant exact sur le territoire d'Est Ensemble en fonction de l'adresse.
Que risque un bailleur qui dépasse le plafond sur le territoire d'Est Ensemble ?
Le locataire peut exiger la diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu. Après mise en demeure restée sans effet, le préfet peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Un complément de loyer est-il possible sur le territoire d'Est Ensemble ?
Oui, uniquement si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements comparables du même secteur. Il doit être mentionné et justifié dans le bail, et il est interdit pour les logements classés F ou G au DPE.
L'encadrement s'applique-t-il aux baux en cours sur le territoire d'Est Ensemble ?
L'encadrement s'applique aux nouveaux baux, aux renouvellements et aux baux mobilité signés depuis son entrée en vigueur sur le territoire d'Est Ensemble. En cours de bail, le loyer ne peut être révisé que dans la limite de l'IRL, et la réévaluation au renouvellement reste bornée par le loyer de référence majoré.
Encadrement des loyers dans les autres territoires
Gérez vos locations en toute conformité
Baux conformes à l'encadrement des loyers, quittances, révisions IRL : Laubja automatise votre gestion locative gratuitement.
Créer un compte gratuit