Encadrement des loyers Bordeaux 2026
Bordeaux applique l'encadrement des loyers depuis le 15 juillet 2022. Le territoire est découpé en zones tarifaires ; le loyer de référence et son plafond majoré dépendent de la zone, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du caractère meublé.
Territoire soumis à l'encadrement des loyers
Selon l'adresse
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Fixé par arrêté préfectoral annuel
Barème 2026 du loyer de référence — Bordeaux
Le barème détaillé de ce territoire n'est pas affiché sur cette page. Utilisez le simulateur ci-dessous : il interroge les données officielles et vous donne le loyer de référence exact de votre logement.
Vérifiez le plafond de loyer de votre logement
Le simulateur est pré-rempli pour ce territoire : précisez l'adresse, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé pour obtenir le loyer de référence exact.
Comment fonctionne l'encadrement des loyers ?
Dans les territoires soumis à l'encadrement des loyers (article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018), le loyer de base d'un logement mis en location ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé chaque année par arrêté préfectoral. Ce plafond, exprimé en €/m², dépend du secteur géographique, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du caractère meublé ou non du logement.
Un complément de loyer peut s'ajouter au plafond uniquement si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles ; il doit être justifié dans le bail et reste interdit pour les logements classés F ou G au DPE. Le loyer de référence et le loyer de référence majoré sont des mentions obligatoires du contrat de location.
En cas de dépassement, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, et le préfet peut, après mise en demeure, prononcer une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour un bailleur personne physique et 15 000 € pour une personne morale, en plus de la restitution du trop-perçu.
Questions fréquentes
Quel est le loyer maximum autorisé à Bordeaux ?
Le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (+20 % du loyer de référence) applicable au secteur et aux caractéristiques du logement, multiplié par la surface habitable. Le simulateur de cette page vous donne le montant exact à Bordeaux en fonction de l'adresse.
Que risque un bailleur qui dépasse le plafond à Bordeaux ?
Le locataire peut exiger la diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu. Après mise en demeure restée sans effet, le préfet peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Un complément de loyer est-il possible à Bordeaux ?
Oui, uniquement si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements comparables du même secteur. Il doit être mentionné et justifié dans le bail, et il est interdit pour les logements classés F ou G au DPE.
L'encadrement s'applique-t-il aux baux en cours à Bordeaux ?
L'encadrement s'applique aux nouveaux baux, aux renouvellements et aux baux mobilité signés depuis son entrée en vigueur à Bordeaux. En cours de bail, le loyer ne peut être révisé que dans la limite de l'IRL, et la réévaluation au renouvellement reste bornée par le loyer de référence majoré.
Encadrement des loyers dans les autres territoires
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