Mon logement est-il encore louable ? (DPE)
Sélectionnez la classe DPE de votre logement : l'outil applique le calendrier officiel de la loi Climat et Résilience (interdiction de location des passoires thermiques, gel des loyers F et G) et vous dit si le logement peut être mis en location, et jusqu'à quand. Aucune inscription, aucune donnée conservée.
Vérifier la conformité DPE de votre logement
Le verdict s'appuie sur le critère de performance énergétique du logement décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi Climat et Résilience) en France métropolitaine.
Le calendrier légal d'interdiction de location
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (article 160) intègre la performance énergétique dans les critères du logement décent : un logement trop énergivore ne peut plus être proposé à la location, selon le calendrier suivant en France métropolitaine.
| À partir du | Classes concernées | Conséquence |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ janvier 2025 | Classe G | Interdiction de louer — classe F minimum exigée |
| 1ᵉʳ janvier 2028 | Classes F et G | Interdiction de louer — classe E minimum exigée |
| 1ᵉʳ janvier 2034 | Classes E, F et G | Interdiction de louer — classe D minimum exigée |
S'y ajoute, depuis le 24 août 2022, le gel des loyers des logements classés F et G : ni révision annuelle (IRL), ni augmentation à la relocation, ni complément de loyer en zone encadrée.
Passoires thermiques : ce que dit la loi
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un logement classé G au DPE n'est plus considéré comme « décent » au sens de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : il ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail ni d'un renouvellement. Les classes F puis E suivront au 1ᵉʳ janvier 2028 et au 1ᵉʳ janvier 2034 (loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, article 160).
Louer malgré tout expose le bailleur aux sanctions du logement non décent : le locataire peut exiger la mise en conformité, saisir la commission départementale de conciliation puis le juge, qui peut imposer les travaux, réduire le loyer et accorder des dommages et intérêts ; la CAF peut par ailleurs suspendre le versement des aides au logement. S'y ajoute une amende pouvant atteindre 3 000 € (15 000 € pour une personne morale) en cas d'annonce sans mention du DPE ou comportant des informations trompeuses.
Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements F et G sont gelés : aucune révision IRL, aucune hausse entre deux locataires et aucun complément de loyer en zone d'encadrement. La sortie du statut de passoire thermique passe par des travaux de rénovation énergétique validés par un nouveau DPE.
Questions fréquentes
Un logement classé G peut-il encore être loué ?
Non : depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un logement classé G ne satisfait plus le critère de décence énergétique en France métropolitaine. Il ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail ni d'un renouvellement. Le bail en cours se poursuit, mais le locataire peut exiger des travaux de mise en conformité.
Quand les logements F puis E seront-ils interdits à la location ?
Les logements classés F seront interdits à compter du 1ᵉʳ janvier 2028, puis les logements classés E à compter du 1ᵉʳ janvier 2034 (France métropolitaine). En outre-mer, le calendrier est décalé : G au 1ᵉʳ janvier 2028 et F au 1ᵉʳ janvier 2031.
Quelle amende ou sanction si je loue quand même une passoire thermique ?
Il n'existe pas d'amende pénale automatique, mais le logement est juridiquement non décent : le juge peut imposer les travaux, réduire le loyer et accorder des dommages et intérêts au locataire, et la CAF peut suspendre les aides au logement. Une annonce sans mention du DPE ou trompeuse expose en outre à une amende pouvant atteindre 3 000 € (15 000 € pour une personne morale).
Peut-on augmenter le loyer d'un logement classé F ou G ?
Non. Depuis le 24 août 2022, la loi Climat et Résilience gèle les loyers des passoires thermiques : aucune révision annuelle (IRL), aucune augmentation entre deux locataires et aucun complément de loyer en zone d'encadrement, tant que le logement reste classé F ou G.
L'interdiction s'applique-t-elle aux baux en cours ?
L'interdiction vise les nouveaux contrats et les renouvellements : un bail en cours n'est pas rompu automatiquement. Mais le logement devant rester décent pendant toute la durée de la location, le locataire d'un logement passé sous le seuil peut exiger des travaux de mise en conformité, au besoin devant le juge.
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