Encadrement des loyers Paris 6e 2026
Le 6e arrondissement de Paris est soumis à l'encadrement des loyers depuis le 1er juillet 2019. Il regroupe les quartiers administratifs Monnaie, Odéon, Notre-Dame-des-Champs, Saint-Germain-des-Prés. Le loyer de référence y dépend du quartier, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du caractère meublé du logement.
Soumis à l'encadrement des loyers
4 quartiers
1er juillet 2019
Annuel (1er juillet – 30 juin)
Les quartiers du 6e arrondissement
L'encadrement des loyers distingue quatre quartiers administratifs par arrondissement. Le loyer de référence peut varier d'un quartier à l'autre : indiquez votre adresse précise dans le simulateur pour obtenir le plafond exact.
Vérifiez le plafond de loyer de votre logement
Le simulateur est pré-rempli sur cet arrondissement : précisez l'adresse, le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé pour obtenir le loyer de référence exact du quartier.
Comment fonctionne l'encadrement des loyers ?
Dans les territoires soumis à l'encadrement des loyers (article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018), le loyer de base d'un logement mis en location ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé chaque année par arrêté préfectoral. Ce plafond, exprimé en €/m², dépend du secteur géographique, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du caractère meublé ou non du logement.
Un complément de loyer peut s'ajouter au plafond uniquement si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles ; il doit être justifié dans le bail et reste interdit pour les logements classés F ou G au DPE. Le loyer de référence et le loyer de référence majoré sont des mentions obligatoires du contrat de location.
En cas de dépassement, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, et le préfet peut, après mise en demeure, prononcer une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour un bailleur personne physique et 15 000 € pour une personne morale, en plus de la restitution du trop-perçu.
Questions fréquentes
Quel est le loyer maximum autorisé dans le 6e arrondissement de Paris ?
Le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (+20 % du loyer de référence) du quartier, multiplié par la surface habitable. Le simulateur de cette page vous donne le montant exact dans le 6e arrondissement de Paris selon l'adresse et les caractéristiques du logement.
Le loyer de référence est-il le même dans tout le 6e arrondissement ?
Non. Chaque arrondissement de Paris est découpé en quatre quartiers administratifs, et le loyer de référence est fixé quartier par quartier. Deux logements identiques situés dans des quartiers voisins du même arrondissement peuvent avoir des plafonds différents.
Un complément de loyer est-il possible dans le 6e arrondissement de Paris ?
Oui, uniquement si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements comparables du même quartier. Il doit être mentionné et justifié dans le bail, et il est interdit pour les logements classés F ou G au DPE.
Que risque un bailleur qui dépasse le plafond dans le 6e arrondissement de Paris ?
Le locataire peut exiger la diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu. Après mise en demeure restée sans effet, le préfet peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Gérez vos locations en toute conformité
Baux conformes à l'encadrement des loyers, quittances, révisions IRL : Laubja automatise votre gestion locative gratuitement.
Créer un compte gratuit